Un arrêt du 28 juin 2023 (n°22-85.527) a donné à la chambre criminelle de la Cour de cassation l’occasion de rappeler la distinction entre le contrôle d’équivalence et le contrôle de proportionnalité, ...

Le bénéfice de mesures allégées est conditionné à la démonstration, par l'organisme demandeur, de certains éléments techniques et de gouvernance auprès de l'ACPR (siège en photo). L'Autorité de ...

Pour rappel, la récente révision de cette directive introduit un nouveau cadre de proportionnalité afin d'améliorer l'application des principes de proportionnalité dans le cadre prudentiel des ...

Une SCI conteste une majoration de 80% pour abus de droit appliquée par l'administration fiscale. La Cour de cassation impose un contrôle de proportionnalité des pénalités fiscales, établissant que le ...