Les cinq bâtonniers du ressort de la Cour d’appel de Chambéry, comme la plupart de leurs homologues de France, ont eu raison de grogner. Le projet de réforme de la procédure civile en appel est pour l ...

La directrice des affaires civiles et du Sceau défend une réforme de l’appel en matière civile, très contestée par les ...

Dernière ligne droite pour le projet de réforme du Code de procédure civile. Le texte, transmis à la Chambre des représentants pour 2e lecture, a été examiné en Commission mardi dernier. L’objectif ...

(RSF/IFEX) – RSF a demandé au ministre espagnol de la Justice, José Maria Michavila, de réformer de manière urgente le code de procédure civile, comme il s’y est engagé devant le Congrès des députés ...

l'essentiel La réforme de la procédure civile inquiète les avocats de Saint-Gaudens. Elle pourrait doubler le seuil d’appel à 10 000 €, restreignant l’accès à la justice. Les professionnels dénoncent ...

Ce vendredi, une trentaine d’avocats se sont mobilisés à la cour d’appel de Douai pour manifester leur désaccord avec projet de décret visant à réformer la procédure d’appel des affaires civiles. Les ...

Dans la continuité du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, le décret n° 2025-619 dit « Magicobus II » ...

L'expertise judiciaire évolue vers une approche conciliatrice, permettant aux experts d'agir comme médiateurs tout en conservant leur rôle technique. Cette transformation favorise des résolutions ...

En effet, dans l’enceinte du Parlement, c’est un front quasi unanime de l’opposition qui s’est dressé contre les articles 3 et 7 du projet de loi 03.23. L’article 3 limite l’initiative des poursuites ...

&qout;Le centre El Kawakibi pour les Transitions démocratiques&qout; a publié un document politique intitulé &qout;Réforme du système pénal tunisien pour garantir la protection des droits et des liber ...